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Législation à respecter

 
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Jagdmaster
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MessagePosté le: Jeu 7 Juil 2011 - 10:50    Sujet du message: Législation à respecter Répondre en citant

TOUTE ANNONCE DE CHIEN NE RESPECTANT PAS LA LÉGISLATION
CI-DESSOUS POURRA ÊTRE RETIRÉE SANS PRÉAVIS
Exclamation



l'Article L214-8 du Code Rural , modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11, a écrit:


I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.


IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019…

l'Article L212-10 du Code Rural a écrit:

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.
L'identification est à la charge du cédant.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024…


Mise à Jour janvier 2016 : Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015
Citation:
Article 1


La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 214-6, les III à VII sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
« IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. » ;

(...)

« Art. L. 214-8-1.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :

«-l'âge des animaux ;
«-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.


« Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

« Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. »

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MessagePosté le: Jeu 7 Juil 2011 - 10:50    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 15 Juil 2011 - 14:52    Sujet du message: Législation à respecter Répondre en citant

Afin de respecter la législation Française en vigueur, les annonces de ventes d’armes doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

- la catégorie à laquelle l’arme appartient
- l'indication du régime auquel l'arme est soumise (par exemple : "Arme soumise à déclaration" ou "Arme soumise à autorisation de détention")


Les armes proposées à la vente doivent être légalement détenues et déclarées, ou autorisées .


De plus l’acheteur d’une arme doit être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison en cours ou la précédente, ou d’une licence de tir sportif pour l’année en cours.

Enfin, les achats ou ventes réalisées avec des ressortissants d'États Etrangers doivent respecter les règlementations en vigueur dans les 2 pays, y compris celles sur le commerce (import ou export).
Nous vous conseillons à cet effet de prendre contact avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour vos formalités.



TOUTE ANNONCE NON CONFORME SERA SUPPRIMÉE

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 04:12    Sujet du message: Législation à respecter

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